Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes entre M. Christophe LUDINANT, commerçant en nom propre (ci après sus-nommé sous l’appellation « la société Cine-Screen »), micro-entrepreneur immatriculé à la Chambre du Commerce et de l’Industrie sous le numéro de Siret 437 743 966 00032 en activité depuis mai 2012, dont le siège social est à Le Cluzeau 24420 Sorges et Ligueux en Périgord, et ses clients par le biais du site de vente sur internet www.cine-screen.fr

Les conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des produits présents sur le site www.cine-screen.fr

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros net de TVA (régime du micro-entrepreneur non assujetti à la TVA, selon l’article 293b du Code Général des Impôts), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Ces conditions liées à la non application de la TVA pourront être modifiées en fonction du chiffre d’affaires réalisés depuis l’évolution du statut début 2018.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, ou autres taxes locales, ou droits d’importation, ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Cine-Screen. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros.

La société Cine-Screen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Cine-Screen jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet sur le site www.cine-screen.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre commande.

La société Cine-Screen se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande passée sur le site internet www.cine-screen.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue en ligne directement depuis le site internet www.cine-

screen.fr par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe, par PayPal, par virement ou en dernier lieu par chèque.

Le débit de la carte de paiement ou depuis un compte PayPal est effectué au moment de la confirmation de la commande.

En cas de paiement par chèque, le délai de traitement de votre commande sera supérieur et relatif au dépôt et encaissement du chèque.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Compte tenu de la fragilité du revêtement d’un écran ou de la possibilité de marques laissées par les accessoires de montage, ou des risques concernant la toile lors de sa manipulation, seuls les toiles ou écrans non utilisés et non déballés seront repris. Toute ouverture du colis à réception et utilisation du produit quel qu’il soit vaut pour acceptation de celui-ci de la part du client et annule tout droit de rétractation. Cine-Screen étant une petite société et n’a pas vocation a fournir du matériel pour essai gratuit sans intention d’achat véritable.

Si le colis n’a pas été ouvert et que vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation dans le délai légal imparti, les frais de retour sont à votre charge. Il vous appartient de retourner le produit en choisissant un transporteur adéquat et avec une assurance adaptée. Vous êtes responsable de l’envoi jusqu’à réception en nos locaux. Tout colis retourné non réceptionné par perte ou vol relèvera de votre responsabilité et de celle de votre transporteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Cine-Screen procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la marchandise retournée et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 7- Disponibilité

Nos produits les plus couramment demandés sont disponibles sur le site www.cine-screen.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. L’approvisionnement en nos locaux peut alors nécessiter de 72h à une dizaine de jours selon l’article, plus délai d’acheminement vers le destinataire. Aucun écran n’est stocké. Ils sont fabriqués sur commande et demandent un délai de 2 à 3 semaines, exceptionnellement 4 semaines selon la période à laquelle est passée la commande.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison au-delà des délais prévus initialement dans l’article 7, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société Cine-Screen ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison et doit faire l’objet d’un accusé de bonne réception de la société Cine-Screen pour valider sa prise en compte. A défaut, en cas de bug informatique ou de message non délivré par le fournisseur d’accès par exemple et indépendamment de notre volonté, il vous revient de réitérer votre demande, ou de varier le mode de prise de contact, par voie postale notamment jusqu’à obtenir confirmation de réception de la société Cine-Screen.

Après notre confirmation de réception de votre demande et nos indications, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Cine-Screen ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Cine-Screen ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Cine-Screen ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal français de Périgueux sera seul compétent.

Le client s’engage avant d’entreprendre toute procédure judiciaire à contacter Cine-Screen et à trouver une solution à l’amiable.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cine-screen.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Cine-Screen. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Cine-Screen.

Article 13 – Données personnelles

La société Cine-Screen se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Cine-Screen archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Cine-Screen seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.